Législation en vigueur sur les structures
Nous assistons à un essor du tourisme durable et remarquons une clientèle en recherche de dépaysement et de rupture avec le monde moderne ; les projets insolites ont le vent en poupe, cependant il est nécessaire de bien étudier son dossier afin d’éviter les nombreux pièges.
En tant que fabriquant, nous avons réuni les informations principales à considérer pour
ce type de projet par rapport aux multiples produits possibles.
L’hébergement insolite est par nature un hébergement original qui sort du cadre usuel de l’habitat traditionnel. Il est situé dans un environnement très privilégié, sans aucune nuisance.Son mode de fonctionnement s’apparente soit à la formule gîte, soit à la formule chambres d’hôtes, soit à la formule camping.
Quelles sont les autorisations administratives qui s’appliquent à l’habitat léger ? Chalets, mobil-homes, yourtes, roulottes : beaucoup de cas particuliers ! Tentons de simplifier !
Les autorisations et l’aménagement des terrains
Les formalités et autorisations d’urbanisme à solliciter pour l’aménagement des terrains dépendent de la capacité d’accueil des terrains concernés.
La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping
Un permis d’aménager est requis si sa capacité d’accueil est de :
- Plus de vingt personnes ou
- Plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de Résidences Mobiles de Loisirs (mobil-homes ou roulottes) ou d’Habitations Légères de Loisirs (chalets, bungalows, tonneaux, pods).
L’aménagement d’un terrain destiné à des résidences démontables constituant l’habitat permanent
Un permis d’aménager est requis si :
- Création d’une surface de plancher totale supérieure à 40 m² et,
- Constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs – plus de 8 mois dans l’année.
Une Déclaration préalable est requise pour :
- L’aménagement d’un terrain destiné à une résidence démontable constituant l’habitat permanent s’il y a création d’une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m².
Cf. Article L 444-1 du Code de l’urbanisme – Décret du 27 avril 2015
Les autorisations pour de l’ habitat temporaire – Les HLL Habitations Légères de Loisirs
Sur les terrains aménagés (parcs résidentiels de loisirs…)
- Si la surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m² : Dispense d’autorisation – Article R 421-2 b) du code de l’urbanisme ;
- Si la surface de plancher est supérieure à 35 m² : Déclaration préalable – Article R 421-9 b) du code de l’urbanisme.
En dehors des terrains aménagés (chez soi par exemple)
Le droit commun de la construction s’applique ainsi que les règles contenues dans le règlement d’urbanisme :
- Si la surface de plancher est égale ou inférieure à 20 m² : Déclaration préalable – Article R 421-9 a du Code de l’urbanisme
- Il n’y a pas de PLU – Plan Local d’Urbanisme applicable sur la Commune : la surface de plancher est supérieure à 20 m² = permis de construire – Article R 421-14 a) du Code de l’urbanisme
- Il y a un PLU applicable sur la Commune : la surface de plancher est supérieure à 40 m² = permis de construire et donc en dessous de 40 m² = Déclaration préalable – Article R 421-14 b) du Code de l’urbanisme
Les autorisations pour de l’habitat temporaire – Les RML – RESIDENCES MOBILES DE LOISIRS
Articles R 111-41 et 42 du Code de l’urbanisme
Ces RML, résidences mobiles de loisirs sont déplacées par traction, et interdites de circuler.
Sur les terrains aménagés
Il n’y a pas besoin d’autorisation – Article R 111-34 du Code de l’urbanisme.
Hors des terrains aménagés
C’est interdit– Article R 111-34 du Code de l’urbanisme.
Les autorisations temporaires ou saisonnières, à usage de loisirs et autorisées à circuler – Caravanes, roulottes, tiny.
Sur les terrains aménagés (professionnels)
Il n’y a pas besoin d’autorisation – Article R 421-23 d) du Code de l’urbanisme
- Si durée supérieure à trois mois par an : Déclaration préalable – Article R 421-23 d du Code de l’urbanisme
Sont dispensés de formalités les auvents, rampes d’accès et terrasses accolés aux HLL – Habitations Légères de Loisirs et RML – Résidences Mobiles de Loisirs en raison de leur caractère amovible – Article R 421-8-2 du Code de l’urbanisme.
Sur les terrains non aménagés (particuliers, chez soi par exemple)
Déclaration préalable si égale ou inférieur à 20 m², permis de construire si supérieur à 20 m².
Attention : certaines mises à jour ne sont pas traités en temps réel étant donné les modifications régulières apportées par le législateur.
Voici un exemple de déclaration de travaux :
